AVANT TRANSACTION

ERNMT

Les plans de prévention des risques (PPR) adoptés localement comportent des servitudes visant à maîtriser l’impact des événements naturels ou industriels qui ont été identifiés comme une menace pour la sécurité des personnes et des biens.

Les vendeurs et les bailleurs d’un bien immobilier situé dans le périmètre d’application d’un PPR ou dans une zone de sismicité doivent informer leurs acquéreurs et leurs locataires de l’existence de ces risques, des servitudes associées et des dégradations éventuelles subies par ce bien.

Pour cela, ils doivent compléter un document intitulé État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et le présenter lors de la conclusion d’une transaction.

Ce formulaire est rempli à partir des informations exposées dans les arrêtés préfectoraux correspondants.  

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