Bail mobilité et décence des logements : deux nouveautés issues de la loi ELAN - 18/12/2018

Les articles 107 et 142 de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont des conséquences directes pour les bailleurs de logement.

Le bail-mobilité déjà opérationnel

Depuis le 23 novembre dernier et la promulgation de la loi ELAN, les bailleurs peuvent désormais louer les logements meublés sous le statut de bail-mobilité. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée (de un à dix mois) destiné aux personnes en mobilité professionnelle (formation, stage, mission ponctuelle), aux étudiants et apprentis et aux engagés volontaires du service civique. Si le montant du loyer n’est pas révisable en cours d’occupation, il est possible de modifier une fois la durée à condition de ne pas dépasser 10 mois. Conclu sans dépôt de garantie (les bailleurs étant couverts par la garantie Visale), le bail-mobilité n’est pas renouvelable. L’occupation peut cependant se poursuivre mais sous le statut de bail classique. Les diagnostics immobiliers du DDT location sont exigibles comme pour n’importe quel bail.

Les punaises de lit visées par la décence des logements

L’article 142 de la loi ELAN ajoute aux critères de décence des logements l’exemption de toute infestation parasitaire ou de nuisibles. Rats, cafards et surtout punaises de lit sont ainsi concernés. Les bailleurs devront donc s’assurer que le logement loué ne comporte pas d’infestation. Il en résulte la possibilité de voir apparaitre un nouveau diagnostic immobilier couvrant les bailleurs et attestant de l’absence de parasites ou de nuisibles.