L'observatoire des diagnostics immobiliers retoqué par le conseil constitutionnel - 28/11/2018

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) adoptée il y a quelques semaines prévoyait la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Mais le Conseil constitutionnel a finalement décidé de rejeter l’amendement qui l’instaurait.

Un Observatoire des diagnostics immobiliers : pour quoi faire ?

Nous avions évoqué la création de cet organisme il y a quelques mois dans l’un de nos précédents articles. L’organisme aurait notamment eu vocation à collecter l’ensemble des diagnostics immobiliers joints à chaque DDT vente (dossier de diagnostic technique). Il aurait pu permettre de dresser une cartographie des risques (amiante, plomb, etc.) mais aussi d’établir des statistiques pour connaitre l’état du parc immobilier français.

Un amendement hors de propos

Mais, dans le cadre de la validation de la loi ELAN, le Conseil constitutionnel a écarté plusieurs amendements dont l’article 72 fondateur de l’Observatoire des diagnostics immobiliers. L’institution a motivé sa décision en arguant que ces amendements sortaient du cadre fixé par le projet de loi initial. C’est donc plus la forme que le principe même qui a conduit à l’annulation de la création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers. Le législateur dispose donc de la possibilité de reformuler cette initiative intéressante au sein d’un autre texte.