Diagnostics & Contrôles immobiliers

Le DPE fiabilisé : un préalable inévitable à l’entrée en vigueur de son opposabilité ! - 25/01/2019

En raison de son manque de fiabilité, la révision du DPE apparaît comme une condition sine qua non pour l’application de l’opposabilité de ce diagnostic à compter du 1er janvier 2021.

La loi donne un nouvel ELAN au DPE

L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit de rendre le DPE opposable en 2021. Les acquéreurs et les locataires de logement pourront donc dénoncer des erreurs d’informations transmises sur la consommation d’énergie supposée, mais ne pourront se prévaloir à l'encontre du bailleur ou du locataire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une valeur informative. En devenant bien plus qu’un simple diagnostic d’information, le DPE entre donc dans une nouvelle ère.

Une application pas si simple

Cependant, plusieurs enquêtes ont démontré le manque de fiabilité des résultats des DPE, ce qui a conduit des associations de défense des consommateurs, dont l’UFC-Que choisir, à épingler les pratiques de certains diagnostiqueurs immobiliers, mais aussi les conditions de réalisation du diagnostic de performance énergétique. Difficile donc d’imaginer un diagnostic opposable si ses modalités d’effectuation sont contestées sur le fond. Conscient des lacunes du DPE, le Gouvernement souhaite donc, comme l’annonçait il y a plus d’un an déjà Nicolas Hulot, procéder à une refonte de ce diagnostic.

Une réforme du DPE concertée et pertinente

Il s’agit ainsi, d’ici 2021, de rendre ce diagnostic plus fiable pour limiter la contestation des résultats et éviter la multiplication des recours juridiques qui pourraient survenir avec l’opposabilité du DPE. Un appel à contributions des professionnels du secteur a été ouvert afin de prendre connaissance des pistes d’amélioration aussi bien en matière de déroulement du diagnostic (méthodes de calcul, logiciels, etc.) que de contenu (nombre de classes énergétiques, etc.). Le Gouvernement souhaite également procéder à une évaluation de la pertinence de la réglementation, mais aussi de la formation des diagnostiqueurs immobiliers afin d’enclencher une montée en gamme de leurs compétences.


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