Diagnostics & Contrôles immobiliers

Une proposition de loi pour renforcer la réglementation mérule ! - 19/02/2019

Une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de calquer la réglementation sur la prévention du risque mérule sur celle des termites.
 

Une réglementation intermédiaire
 
Actuellement, la réglementation sur la prévention du risque mérule s’inspire de celle sur les termites mais de manière partielle.
Le législateur a ainsi adopté un système de surveillance similaire, à savoir une obligation de déclarer en mairie toute infestation d’un bâtiment par le mérule, un champignon lignivore capable de causer de terribles dégâts aux constructions en affaiblissant tous les matériaux en bois.
Les mairies ont ensuite la mission d’informer leur préfecture des infestations de mérule constatées sur leur territoire. Un arrêté préfectoral peut alors être pris afin de délimiter des zones à risque.
Mais, là où la réglementation termites impose une obligation de réaliser un diagnostic (état parasitaire) avant une vente, la réglementation mérule ne va pas plus loin.
 
Des diagnostics bientôt obligatoires ?
 
La proposition de loi entend donc imposer les mêmes obligations pour le mérule. Il s’agirait donc de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic mérule avant la vente d’un bien immobilier situé dans une commune signalée à risque d’infestation par arrêté préfectoral.
L’objectif est bien évidemment de mieux enrayer la prolifération de ce champignon parasitaire mais aussi de réduire les risques de contentieux entre acheteurs et vendeurs qui ne cessent de s’accroitre ces dernières années.
La proposition de loi prévoit également d’imposer l’incinération sur place ou le traitement avant transports des matériaux contaminés.
 

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