AVANT TRANSACTION

Obligations location

ADEFI vous présente la synthèse de vos obligations de bailleur.

DIAGNOSTIC CONDITIONS VALIDITÉ
Constat de risque d’exposition au plomb Bien antérieur à 1949 6 ans
Loi Boutin (surface habitable) Logement vide Illimitée en l’absence de remaniement
DPE Tous les biens 10 ans
État des risques naturels, miniers et technologiques PPR ou zone de sismicité 6 mois

 

C'est début 2017 qu'a évolué la réglementation sur les diagnostics immobiliers pour les locations, mais c'est à compter du 1er juillet 2017 qu'entreront en application les nouvelles mesures.

Ainsi, concrètement, les propriétaires bailleurs devront désormais remettre à leurs locataires un diagnostic électricité ou/et un diagnostic gaz le cas échéant, autrement dit si les logements ont été construits avant le 1er janvier 1975 et que les installations électrique et gaz datent de plus de quinze ans.

Ces nouveautés réglementaires visent en effet à sécuriser le parc locatif français en décelant les éventuels défauts électriques ou gaz susceptibles de présenter un risque pour les occupants des logements concernés. Concernant les logements construits après le 1er janvier 1975, la réglementation s'appliquera à compter de début 2018. 

  • plus d’infos
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    à réaliser
    Diagnostic immobilier Compiègne
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    sur les diagnostics
    à réaliser
    DPE Compiègne
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    sur les diagnostics
    à réaliser
    Diagnostic immobilier Amiens

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