AVANT TRANSACTION

Obligations vente

REZODIAGS vous présente la synthèse de vos obligations de bailleur.

DIAGNOSTIC	CONDITIONS	VALIDITÉ
État d’amiante	Bien antérieur au 1er juillet 1997	3 ans ou illimité en l’absence d’amiante
Constat de risque d’exposition au plomb	Bien antérieur à 1949	1 an ou illimitée si concentration en plomb inférieure à 1 mg/cm²
État parasitaire relatif aux termites	Communes faisant l’objet d’un arrêté de signalement	6 mois
État de l’installation intérieure de gaz	Installation de plus de 15 ans	3 ans
DPE	Tous les biens	10 ans
État de l’installation intérieure d’électricité	Installation de plus de 15 ans	3 ans
État des risques naturels, miniers et technologiques	PPR ou zone de sismicité	6 mois
Loi Carrez (surface privative)	Lot de copropriété	Illimitée en l’absence de remaniement
Assainissement non collectif	Absence de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées	3 ans