AVANT TRANSACTION

Obligations vente

ADEFI vous présente la synthèse de vos obligations de bailleur.

DIAGNOSTIC CONDITIONS VALIDITÉ
État d’amiante Bien antérieur au 1er juillet 1997
3 ans ou illimité en l’absence d’amiante
Constat de risque d’exposition au plomb Bien antérieur à 1949 1 an ou illimitée si concentration en plomb inférieure à 1 mg/cm²
État parasitaire relatif aux termites Communes faisant l’objet d’un arrêté de signalement 6 mois
État de l’installation intérieure de gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans
DPE Tous les biens 10 ans
État de l’installation intérieure d’électricité Installation de plus de 15 ans 3 ans
État des risques naturels, miniers et technologiques PPR ou zone de sismicité 6 mois
Loi Carrez (surface privative) Lot de copropriété Illimitée en l’absence de remaniement
Assainissement non collectif Absence de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées 3 ans

 

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