À quoi s'exposent les bailleurs en cas de non présentation des diagnostics immobiliers à leurs locataires ? - 22/05/2018

Lors de la signature d’un bail, les bailleurs doivent communiquer un Dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant un ou plusieurs diagnostics obligatoires. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions sont prévues par la loi et leur responsabilité peut être mise en cause.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour une location

Le contenu du DDT pour la location d’un logement n’est pas fixe. En effet, certains diagnostics ne sont obligatoires que dans certaines situations. Ainsi, si le DPE (diagnostic de performance énergétique) devra impérative y être inclus, les diagnostics gaz et électricité ne seront exigés que si ces installations ont plus de 15 ans. Pour le diagnostic plomb, c’est la date de construction qui compte. Si elle est antérieure à 1949, alors le bailleur devra transmettre un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Enfin, pour l’amiante, le diagnostic ne sera à transmettre que si le locataire en fait la demande. Attention, ces diagnostics ont une durée de validité précise.

Défaut de présentation = sanction ? 

Une sanction financière pourra être prise à l’encontre d’un bailleur qui omet de présenter un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires à son locataire. Pour autant, il ne s’agit pas de mettre en cause sa responsabilité, mais uniquement de le sanctionner pour son non-respect de la réglementation.

Des réparations pour préjudice ? Pas automatiquement…

En revanche, un locataire qui voudrait faire condamner son bailleur pour défaut de présentation des diagnostics immobiliers avec l’intention d’obtenir des réparations ne pourra obtenir gain de cause que s’il parvient à démonter qu’il a bien subi un préjudice (exposition à l’amiante ou au plomb, dangerosité des installations de gaz et d’électricité). Les bailleurs peuvent également voir leur responsabilité mise en cause (même s’ils sont généralement protégés par l’assurance des diagnostiqueurs) en cas d’erreur dans les diagnostics (DPE inexact, présence de plomb ou d’amiante non détectée, etc.).