Accès à l’état des risques dès la publication de l’annonce immobilière

Nouvelles obligations d’affichage et de remise de l’état des risques

L’état des risques, intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), devra bientôt être :

Visible dans toutes les annonces immobilières, avec l’ajout d’une mention précisant les moyens d’accéder aux informations sur les risques auxquels est exposé le bien

Remis à tout candidat acquéreur ou locataire dès sa première visite du bien immobilier

Ces obligations concerneront tous les propriétaires bailleurs ou vendeurs de biens concernés :

Situés dans des zones réglementées par un ou plusieurs plans de prévention des risques

Et/ou une zone de sismicité, de pollution des sols, ou à potentiel radon de niveau élevé

Nouvelles informations contenues dans l’état des risques et pollutions

Outre les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, pollution des sols et radon, les risques liés au recul du trait de côte seront désormais pris en compte. La loi Climat et Résilience, en modifiant le Code de l’environnement, oblige aussi à signaler les sinistres ayant abouti au versement d’une indemnité d’assurance. Si cette information était déjà obligatoire, elle apparaissant dans l’acte de vente et non dans le contenu même de l’état des risques. Le document sera également intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l’avant-contrat ou au contrat. Le propriétaire peut remplir un état des risques ERPou un ERRIAL avant location ou vente, voire indiquer ces informations sur tout autre support, comme l’a confirmé l’arrêté du 9 juin 2021, entré en application le 4 juillet 2021.

Entrée en vigueur de ces dispositions de la loi Climat et Résilience

Les dispositions prévues par la loi Climat seront applicables à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État. Le texte prévoit une application, au plus tard, dès le 1er janvier 2023. Dès que ces mesures seront effectives, les propriétaires vendeurs devront tenir compte du délai entre la première visite du bien et l’achat immobilier. En effet, la durée de validité de l’état des risques est de 6 mois, d’où l’obligation potentielle de refaire ce document.