Les annonces immobilières associées aux ventes et aux locations de logement intègrent de nouvelles mentions en 2022 : DPE, loyer plafond… Récapitulons !
Janvier 2022 : DPE des passoires énergétiques
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) des passoires thermiques est désormais mis en évidence dans les annonces immobilières. Depuis le 1er janvier 2023, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 décembre 2021, l’annonce immobilière doit afficher :
• La mention « Logement à consommation énergétique excessive »
• Pour les logements classés F ou G lors de la réalisation du nouveau DPE obligatoire
La classe énergie précise (F ou G) est précisée dans l’annonce. La mention doit être rédigée avec une taille de caractères au moins égale à celle employée dans le reste de l’annonce. Rappelons qu’en vertu de la loi Climat et Résilience, à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance des logements devra se situer entre la classe A et la classe E du DPE.
Autres informations issues du DPE à afficher dans l’annonce
C’est aussi le 1er janvier 2022 qu’entre en vigueur l’obligation d’indiquer le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énergétiques dans l’annonce. Bien entendu, les propriétaires particuliers et les professionnels devront toujours mentionner les étiquettes :
• Énergie : étiquette devenue double seuil depuis le 1er juillet 2021
• Climat : pour insister sur les émissions de gaz à effet de serre
En cas de manquement, agences immobilières, propriétaires bailleurs et vendeurs de biens à usage d’habitation s’exposent à une amende, dont le montant sera au maximum de :
• 15 000 euros pour les personnes physiques
• 3 000 euros pour les personnes morales
Encadrement des loyers et annonces immobilières
Enfin, dans les zones concernées par l’encadrement des loyers – Paris, Lyon, Lille, etc. – la mention du loyer plafond va être obligatoirement indiquée dans les annonces. Là encore, cela concerne les annonces immobilières des professionnels mais aussi celles des particuliers. La ministre du Logement avait annoncé cette mesure pour « le début de l’année » 2022. Toutefois, la date d’entrée en vigueur est encore en cours de concertation actuellement.