La loi Climat et Résilience a été définitivement adoptée. L’impact sur les ventes et locations de logements est directement lié au DPE (diagnostic de performance énergétique). Les propriétaires, occupants, bailleurs et vendeurs seront incités à rénover leur bien immobilier.
Interdiction de location des logements classés E, F et G au DPE
Le calendrier d’interdiction à la location des passoires thermiques et logements énergivores a fait l’objet de longs débats. L’adoption définitive de la loi Climat fixe les échéances auxquelles seront soumis les propriétaires bailleurs. Si le diagnostiqueur immobilier qui réalise le DPE (diagnostic de performance énergétique) attribue au bien une classe énergie :
• G : 1er janvier 2025
• F : 1er janvier 2028
• E : 1er janvier 2034
Au préalable, d’autres contraintes s’appliqueront pour la mise en location d’un logement :
• Classé F ou G : interdiction d’augmenter le loyer dès la promulgation de la loi Climat
• Dont la consommation d’énergie excède 450 kWh/m²/an : logement indécent à compter du 1er janvier 2023, or le bailleur est obligé de louer un logement décent
Obligation de réaliser un audit énergétique avant la vente du logement
Les propriétaires vendeurs de logements en monopropriété et de maisons individuelles devront faire établir un audit énergétique, avant-vente, selon le classement énergétique :
• Classe F ou G : audit obligatoire dès le 1er janvier 2022
• Classe E : le 1er janvier 2025
• Classe D : le 1er janvier 2034
L’audit, réalisé par un professionnel qualifié, doit permettre de mener une rénovation énergétique performante. Son contenu comprendra un parcours de travaux, l’impact sur la facture d’énergie (estimation), le coût des travaux de rénovation et les aides existantes. Le potentiel acquéreur aura accès à l’audit énergétique dès la première visite du bien immobilier. Le rapport sera également dans le dossier de diagnostic technique (DDT) avec le DPE et les autres diagnostics immobiliers. Des précisions seront données avec la publication d’un arrêté.
