Diagnostics & Contrôles immobiliers

L'ERNMT est devenu l'ESRIS ! - 19/01/2018

Le mois dernier, nous évoquions la nouvelle obligation de diagnostics gaz et électricité pour le locatif. Depuis le 1er janvier 2018, une autre modification est en vigueur. Il s’agit du remplacement de l’ERNMT par un nouveau formulaire plus exhaustif appelé ESRIS.

L’ESRIS : qu’est-ce-que c’est ?

Institué par un arrêté du 18 décembre 2017, l’ESRIS est un nouveau modèle d’imprimer permettant de renseigner les locataires et les acheteurs des risques identifiés pesant sur leur futur bien immobilier. Il assume donc le même rôle que l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) qui est supprimé*. L’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) se veut plus complet, mais son champ d’application reste le même que celui de l’ERNMT (document obligatoire en cas de vente ou de location, validité fixée à six mois).

Quelles nouvelles informations dans l’ESRIS ?

La principale nouveauté réside dans l’apparition d’une nouvelle rubrique intitulée Pollution des sols. Elle vise à informer les locataires et les acquéreurs de la présence d’un SIS (Secteur d’information sur les sols) délimité par les collectivités territoriales. Outre cette mention, l’ESRIS contient divers ajustements permettant d’améliorer la qualité des renseignements fournis : indemnisation au titre d’état de catastrophe naturelle, zones de délaissement ou d’expropriation des Plans de prévention des risques technologiques (PPRt), etc. En revanche, aucune disposition particulière n’est pour le moment introduite afin d’alerter sur le niveau de risque d’exposition au gaz radon.

*Les ERNMT de moins de six mois restent valables jusqu’à l’échéance de leur validité (6 mois) sauf en cas de vente d’un bien immobilier concerné par les nouveaux risques mentionnés dans l’ESRIS.


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