La généralisation du DPE collectif dans les copropriétés - 11/03/2022

Promulguée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience qui totalise trois cent cinq articles impacte considérablement le secteur de l’immobilier. On retiendra, parmi ses nombreuses mesures, son article 158 qui rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés. Il a été décidé par cet article que tout bâtiment collectif destiné à l’habitation doit faire l’objet d’un DPE si son permis de construire a été déposé avant le 1e janvier 2013.

Le DPE collectif devra être renouvelé tous les dix ans à moins qu’il n’ait été réalisé après le 1er juillet 2021, date de sa réforme, et qu’il attribue un A, un B ou un C à l’immeuble, selon les termes de l’article L.173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ces nouvelles dispositions ne seront applicables que selon le calendrier ci-après :

• Au 1er janvier 2024 pour les copropriétés comptant plus de deux cents lots, qu’il s’agisse de lots à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces,
• Au 1er janvier 2025 pour les copropriétés comptant entre cinquante et deux cents lots,
• Au 1er janvier 2026 pour les copropriétés de cinquante lots et moins.

À savoir que ces dispositions ne devraient être applicables en outremer qu’à compter du 1er janvier 2028.