LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ EN PANNE ! - 08/09/2017

En décidant d’annuler un arrêté modifiant la méthodologie du diagnostic électricité (État de l'installation intérieure d'électricité), le Conseil d’État a mis les professionnels du diagnostic immobilier dans l’embarras. En effet, nul ne sait véritablement à quel document il faut désormais se référer pour réaliser ce diagnostic.

La gratuité des normes d’application obligatoire à l’origine du problème

Depuis la publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, les normes d’application obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor (Agence française de normalisation). C’est pourquoi, le Conseil d’État a été saisi au sujet du diagnostic électricité.

En effet, la norme XP C16-600 qui servait de référence méthodologique à la réalisation des État de l'installation intérieure d'électricité n’a jamais été mise en ligne gratuitement par l’Afnor. L’objectif de l’arrêté du 10 août 2015 était d’ailleurs de remplacer, à compter du 1er janvier 2016, cette norme par un fascicule de documentation FD C 16-600 publié en juin 2015 afin d’échapper à la gratuité des normes d’application obligatoire.

Mais le Conseil d’État en a jugé autrement, considérant que ce fascicule était, dans les faits, un référentiel méthodologique « d’application obligatoire […] sans pour autant […] être disponible gratuitement sur internet ».

Sur quel référentiel méthodologique faut-il s’appuyer dans l’attente d’une clarification réglementaire ?

L’annulation du décret par le Conseil d’État créé un flou réglementaire. En effet, il annule également l’instauration du fascicule FD C 16-600 comme référentiel méthodologique, impliquant de fait à un retour à la norme XP C16-600. Or celle-ci n’est toujours pas accessible gratuitement sur le site de l’Afnor. Pire, l’Agence a même publiée récemment une version modifiée qui oblige les diagnostiqueurs immobiliers à payer pour prendre connaissance de son contenu.

Ce retour à l’ancien système n’est donc pas satisfaisant pour les professionnels. Ceux-ci espèrent que le fascicule de documentation FD C16-600 soit considéré comme applicable pour la réalisation de leur diagnostic électricité en attendant qu’un nouvel arrêté soit pris ou bien que l’Afnor se décide enfin à rendre la consultation gratuite des documents méthodologiques.