Diagnostics & Contrôles immobiliers

Le projet de loi ELAN valide le bail mobilité mais reporte le carnet numérique - 20/04/2018

On en sait désormais un peu plus sur la loi sur le logement qui va bientôt être présentée au Parlement. Le contenu du projet qui sera étudié dresse les contours du Bail mobilité mais ne contiendra malheureusement aucune disposition relative à la création d’un Carnet de santé pour les logements anciens.

Un nouveau bail de courte durée

Annoncé de longue date, le bail mobilité devrait être créé par la future loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le projet indique que sa durée sera comprise entre un et dix mois et que le logement devra être loué meublé. Les locataires devront cependant justifier, pour des raisons professionnelles ou des études (formation, stages, etc.), son besoin d’occupation limitée dans le temps.

Une fois le bail mobilité conclu, sa durée et le montant du loyer ne pourront être modifiés. Il ne sera pas non plus possible de le reconduire. Si le locataire et le bailleur sont d’accord pour prolonger l’occupation, ils devront alors conclure un bail classique.

Aucun dépôt de garantie ne sera exigé, les bailleurs seront couverts par la garantie Visale qui sera étendue. Enfin, les diagnostics immobiliers usuels seront obligatoires comme pour n’importe quel contrat de bail.

Le Carnet numérique des logements ajourné

En revanche, le ministère de la Cohésion des territoires a décidé de reporter toute décision sur le Carnet numérique des logements anciens suite aux difficultés d’ordre juridique soulevées par le Conseil d’État. Si les expérimentations se sont révélées positives, le ministère préfère se donner du temps pour étudier le cadre réglementaire de la mise en œuvre de cet outil de suivi et d’information qui doit notamment inclure le Dossier de diagnostic technique du logement.

Pour le moment, le Carnet de santé reste donc uniquement opérationnel pour les logements neufs.


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