Diagnostics & Contrôles immobiliers

Location de passoires thermiques : un possible sursis - 14/09/2022

Selon la loi Climat et résilience du mois d'août 2021, les passoires thermiques doivent être interdites à la location selon le calendrier suivant :

  • dès le 1er janvier 2025 pour les logements classés G par leur diagnostic de performance énergétique,
  • dès le 1er janvier 2028 pour les logements classés F,
  • dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés E.

La date du 1er janvier 2025 pourrait être reculée au 1er janvier 2028 en ce qui concerne les classes G, selon une récente proposition de la députée de l'Yonne. Seule condition pour les propriétaires bailleurs de ces passoires thermiques impropres à la location : les équiper de panneaux solaires.

Outre le bénéfice écologique et le gain de temps pour l'interdiction de location, ce procédé pourrait permettre aux locataires de percevoir le montant de la revente du surplus de la production d'énergie. Il faut savoir qu'environ 600.000 passoires énergétiques seraient concernées par ce dispositif qui devrait laisser le temps aux propriétaires de budgéter une rénovation plus globale et efficace.

 

Le gouvernement étudie cette proposition qui est en cohésion avec la loi Climat et résilience dont un des premiers objectifs est de promouvoir le recours aux énergies renouvelables dans le parc immobilier résidentiel.


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