L’arrêt n°722 à propos du diagnostic amiante avant travaux - 07/10/2020

L’arrêt n°722 du 1^er octobre 2020 insiste sur l’obligation de faire un diagnostic amiante avant la réalisation de travaux. Le dossier technique amiante (DTA) de l’immeuble ne suffit pas pour protéger les travailleurs, d’après la récente décision prise par la Cour de cassation.

Réalisation du diagnostic amiante sans repérage avant travaux

La cour de cassation a récemment rendu un arrêt susceptible d’intéresser les propriétaires d’immeubles et les maîtres d’ouvrage. Voici un rapide résumé des faits et procédures :

• 1992 : réalisation d’un diagnostic amiante dans les locaux loués d’un immeuble avec prélèvements de quelques échantillons, analysés et déclarés sans d’amiante.
• 1998 : nouveau diagnostic amiante, cette fois la présence d’amiante est détectée dans un certain nombre d’éléments tels que les cloisons en fibrociment, les joints, etc.
• 2004 : nouveau Dossier Technique Amiante (DTA) pour se conformer à la réglementation. Mêmes résultats que dans le précédent diagnostic de 1998.
• 2007 : des travaux de rénovation et d’aménagement débutent dans l’immeuble. Le coordonnateur de sécurité réclame un diagnostic amiante avant travaux. Des matériaux et produits contenant de l’amiante sont détectés après le début du chantier.
• 2008 : La réalisation des travaux est interrompue et les entreprises intervenantes demandent une indemnisation des préjudices subis

Non-respect des dispositions du code de la santé publique

La Cour a estimé qu’il y avait eu viol de plusieurs articles et textes réglementaires :

• Article R. 1334-27 : obligation pour les propriétaires d’immeubles, de rechercher les matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre un rapport de repérage
• Norme NF X46-020 de novembre 2002 où sont détaillées les étapes à suivre pour le repérage amiante dans les immeubles bâtis

La présence d’amiante était bien connue de l’entreprise, ce qui rend les manquements réglementaires d’autant moins justifiés. La Cour a souligné que si le diagnostic avant travaux avait été réalisé, il n’y aurait pas eu d’arrêt du chantier ni, par conséquent, de préjudice financier. Enfin, la cour de cassation souligne que tous les types de travaux implique un repérage amiante, y compris lorsque la démolition du bâtiment est partielle. Faites toujours intervenir un opérateur de repérage amiante REZODIAGS avant le début des travaux !

Référence : Arrêt n°722 du 1^er octobre 2020 (19-16.251 ; 16-16-381) – Cours de cassation – Troisième chambre civile.