Mise en place du passeport technique de l’installation de gaz - 07/01/2020

Au 1^er janvier 2020, l’arrêté du 23 février 2018 remplace celui du 02 août 1977. Le passeport technique de l’installation de gaz devient obligatoire. Les rapports du diagnostic gaz sont insérés dans ce passeport technique, remis au propriétaire et transmis lors de la vente du bien.

Réunir l’historique de l’installation de gaz pour informer et réduire les risques

À compter de janvier 2020, le passeport technique de l’installation intérieure de gaz permettra de renforcer l’information et la sécurité. Le document comprendra, entre autres, ces éléments :

• Toutes les pièces justificatives relatives à la conformité de l’installation de gaz
• Les notices d’utilisation des appareils au gaz et les contrats d’entretien
• Le bilan du diagnostic gaz réalisé avant la vente ou la location immobilière
• Les travaux et opérations de rénovation effectués dans le bâtiment

L’obligation concerne les immeubles d’habitation, autant individuels que collectifs.

Règlementation des installations de gaz : nouveaux principes de sécurité

Le texte désormais en vigueur prévoit également de nouvelles obligations avant mise en service de l’installation de gaz. À titre d’exemple, les matériels à gaz doivent respecter certains critères pour ne pas provoquer de fuites de gaz associées à des intoxications et à des explosions. De nouveaux contrôles seront imposés avant l’installation d’une nouvelle alimentation en gaz. Enfin, toutes les opérations susceptibles d’impacter l’état de l’installation intérieure de gaz devront être mentionnées, de la mise en service à la fin de vie. Le diagnostic gaz, avant location ou vente, reste obligatoire pour les habitations équipées d’installations de plus de quinze ans. Les locataires devront y avoir accès avant de signer un contrat de location.