Nouvelle mesure concernant les diagnostics immobiliers pour les locations - 27/06/2017

La législation concernant les diagnostics immobiliers évolue régulièrement.

Ainsi, une nouvelle mesure est venue modifier le cadre réglementaire pour les locations immobilières. A compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs dont le logement a été construit avant le 1er janvier 1975 devront en effet être en capacité de remettre à leurs locataires deux nouveaux documents : un diagnostic électricité et un diagnostic gaz.

Pour être plus précis, cette nouvelle obligation s'applique lorsque les installations gaz et électricité datent de plus de quinze ans, cela afin de déceler les défauts éventuels et permettre de réaliser les travaux nécessaires destinés à éliminer tous risques pour les occupants des logements concernés.

Quant aux biens immobiliers mis en location dont la construction est postérieure au 1er janvier 1975, ces deux diagnostics ne seront obligatoires qu'à compter du 1er janvier 2018. Autrement dit, les propriétaires bailleurs sont invités à contacter sans plus attendre une agence certifiée afin d'effectuer les contrôles requis le cas échéant, et ainsi être en mesure de concrétiser leurs projets immobiliers dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

On notera par ailleurs que ces deux diagnostics, gaz et électricité, ont une durée de validité de six ans et que leur non présentation au moment de la transaction est susceptible d'entraîner la nullité de celle-ci.