PAS DE VACANCES POUR LA RÉGLEMENTATION AMIANTE ! - 16/08/2019

Les premières semaines de l’été ont vu plusieurs bouleversements en matière de réglementation sur les repérages amiante avant travaux, plongeant ainsi les diagnostiqueurs immobiliers dans l’expectative.

Tout commençait pourtant pour le mieux avec la publication au Journal officiel du très attendu arrêté relatif au repérage amiante avant certaines opérations réalisées dans les bâtiments. Son contenu était globalement connu avec notamment la création des zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO) permettant de faciliter la mission des opérateurs de repérage. Il inscrivait aussi, dans la réglementation, l’obligation d’être certifié amiante avec mention pour réaliser ces repérages avant travaux, un gage de formation et de qualification plus exhaustif que la certification de base.

Mais, à peine cet arrêté publié le 18 juillet, une décision du Conseil d’État venait ébranler le bel édifice. Saisi pour une requête en annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des opérateurs de repérage, le Conseil d’État donnait raison au plaignant rendant ainsi les dispositions de cet texte caduques ! Or, c’est cet arrêté qui avait permis la création de la certification amiante avec mention… Les diagnostiqueurs immobiliers, mais aussi les organismes de formation et de certification, se retrouvent donc dans l’impossibilité de prétendre à la certification avec mention. Seule nouvelle rassurante, la DHUP a confirmé que les certifications acquises demeuraient valables. Mais la question se pose de savoir qui est désormais habilité à effectuer les repérages amiante avant travaux en l’absence d’existence « officielle » de certification avec mention. La DHUP travaille à une décision provisoire pour clarifier la situation dans l’attente de l’entrée en application de l’arrêté compétences du 2 juillet 2018 qui modifie profondément le régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Prévue pour le 1er janvier 2020, cette entrée en vigueur devrait permettre de mettre fin au flou actuel…