Réforme DPE : opposabilité, annonces, baux et durée de validité

Trois décrets relatifs au diagnostic DPE

Les trois décrets susceptibles de vous intéresser ont été publiés en décembre 2020 :

Décret n° 2020-1609 du 17/12/2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements

Décret n° 2020-1610 du 17/12/2020 relatif à la durée de validité des diagnostics DPE

Décret n° 2020-1818 du 30/12/2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Opposabilité du DPE et affichage de la consommation d’énergie

À compter de juillet 2021, le DPE sera opposable au lieu d’avoir une valeur informative. Par ailleurs, le contenu des annonces immobilières va évoluer :

Dès juillet 2021 : affichage plus lisible de l’étiquette climat en plus de l’étiquette énergie (couleur, taille des caractères, majuscules, etc.)

Dès janvier 2022 : intégration d’une estimation des dépenses théoriques d’énergie, dans les annonces immobilières pour tous les biens à usage d’habitation

Un seuil de consommation énergétique a été fixé, à savoir 330 kWh/m²/an. À partir de janvier 2028, les logements ne devront pas dépasser ce seuil à la réalisation du DPE. Mais à partir de janvier 2022, pour tout logement ne respectant pas cette obligation, il faudra ajouter la mention : « logement à consommation énergétique excessive » dans l’annonce immobilière.

Diminution de la durée de validité des DPE et révision des loyers

Nouvelle durée de validité pour les DPE réalisés avant la réforme. Votre DPE a été effectué :

Entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ? Valide jusqu’au 31 décembre 2022.

Entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ? Valide jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, depuis le 1^er janvier 2021, les bailleurs ne peuvent réviser les loyers que si la consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh/m²/an. Concrètement, 331 kWh/m²/an correspond aux étiquettes F et G du DPE.

Cette mesure concerne les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

La consommation énergétique du bien est attesté par un DPE réalisé depuis moins de 4 ans.