Pour respecter l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL), les propriétaires doivent remplir l’état des risques. ERRIAL ou ERP ? C’est au libre choix de chacun, l’important est de bien vérifier l’exactitude des informations contenues dans le document.
L’ERRIAL : l’état des risques sous forme numérique
Les bailleurs et les vendeurs ont désormais un outil numérique pour réaliser l’état des risques, sur Géorisques ou sur errial.georisques.gouv.fr. Il suffit de préciser l’adresse du bien vendu ou loué. En quelques clics, le propriétaire accède aux risques à mentionner obligatoirement : risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, potentiel radon, pollution des sols, etc. L’ERRIAL va plus loin avec des données sur les sols argileux ou encore les canalisations de matières dangereuses. Il suffit de préciser si le bien a fait l’objet d’une indemnisation après une catastrophe, puis de télécharger le document final : l’État des Risques Réglementés, pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires, à joindre au dossier de diagnostic technique.
L’ERP : modèle d’état des risques et pollutions téléchargeable
L’état des risques et pollutions est un formulaire, accessible sur Géorisques, à remplir manuellement. Les données dépendent des arrêtés consultables en ligne ou en préfecture. L’ERP est la version récente de l’état des risques auparavant connu sous les noms d’ERNT, ERNMT ou ESRIS. L’ERRIAL et l’ERP ont la même valeur juridique, une durée de validité de 6 mois, et permettent de respecter la loi du 30 juillet 2003. Pour rappel, l’obligation IAL concerne les biens situés dans des zones réglementées : plans de prévention des risques, sismicité, secteur d’information sur les sols (SIS), potentiel radon, plan d’exposition au bruit (PEB). Les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), soumise à autorisation ou enregistrement, y sont aussi soumis
Faire appel à un professionnel pour fiabiliser l’état des risques
Quelle que soit la solution choisie, les propriétaires doivent être vigilants sur deux points :
• L’exactitude des informations : risque de baisse du prix ou d’annulation du contrat
• Les extraits de documents graphiques obligatoires à joindre à l’état des risques
L’ERRIAL et l’ERP ne dispensent donc pas du recours à un diagnostiqueur immobilier.
