Souvent comparé à celui mis en place pour les termites, le dispositif de surveillance du risque d’infestation des bâtiments par le mérule ne conduit à aucune obligation de diagnostic avant une mise en vente.
Une menace grandissante et des contentieux de plus en plus fréquents
Le mérule est champignon lignivore qui peut causer des dommages graves, voire irréversibles, à un bâtiment. Il se développe dans des endroits confinés souvent inaccessibles et peu visibles, en s’attaquant aux éléments de construction en bois.
Lorsqu’il apparait au grand jour, les dégâts sont bien souvent lourds. Son expansion est désormais surveillée mais il arrive fréquemment que sa découverte, après une transaction, entraine des recours en contentieux par les acquéreurs qui veulent faire jouer la clause de vices cachés.
Le point sur la réglementation
Tout foyer d’infestation de mérule doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Celle-ci en informe ensuite la préfecture qui peut prendre alors un arrêté de signalement d’un risque d’infestation.
Ce système de vigilance, identique à celui déployé pour les termites, ne conditionne en revanche pas d’obligation de diagnostic spécifique lors de la vente d’un bien immobilier situé dans un territoire soumis à un arrêté préfectoral de signalement. Le vendeur devra cependant informer son acquéreur de l’existence de cet arrêté.
Néanmoins, si un État parasitaire relatif aux termites est réalisé, le diagnostiqueur immobilier devra signaler toute découverte de mérule au cours de son diagnostic.
Des contentieux en hausse mais toujours pas de diagnostic
Récemment interpellé sur le sujet, le ministre de la Cohésion des territoires a réaffirmé son opposition à l’instauration d’un diagnostic mérule. Il invoque les difficultés à conduire cette expertise en raison de la nécessité de procéder à des sondages destructifs pour parvenir à localiser avec certitude la présence du champignon.
Les acheteurs lésés ont donc tendance à se tourner vers la Justice. Les premières décisions rendues permettent de mieux comprendre les obligations qui peuvent être faites aux vendeurs.
Seuls les vendeurs ayant eu connaissance, préalablement à la vente, d’une infestation active ou passive de mérule doivent en informer leurs acquéreurs au risque de voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.
