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Depuis début avril, les communes ont la possibilité d’exercer une surveillance sur la qualité des logements mis en location sur tout ou partie de leur territoire. Voici les points essentiels à connaitre sur ce dispositif surnommé Permis de louer.
Protection des locataires et lutte contre l’habitat indécent:
deux objectifs de la loi ALUR
La mesure était prévue depuis le vote de la loi ALUR en mars 2014, mais il a fallu attendre la publication d’un décret d’application du 19 décembre 2016 pour que le Permis de louer voit le jour. Pour que le dispositif soit réellement opérationnel, il ne manquait que la mise à disposition des communes des formulaires CERFA. C’est désormais chose faite avec la publication des arrêtés du 27 mars 2017 et le Permis de louer est effectif depuis le 5 avril.
Chaque commune peut dorénavant imposer sur une partie de son territoire une déclaration de mise en location ou une demande d’autorisation de mise en location (Permis de louer) à tout bailleur privé de logement. Le Permis de louer permet de contrôler que le logement répond aux critères de décence afin d’éviter la mise sur le marché locatif d’habitations indignes. C’est pourquoi, il est préconisé de ne l’appliquer que dans les zones présentant une forte proportion d’habitat dégradé.
Comment ça fonctionne ?
Si une commune choisit d’appliquer le Permis de louer, les bailleurs doivent déposer un formulaire CERFA ainsi que le Dossier de diagnostic technique (DDT) du logement mis en location. Les services municipaux ont un délai d’un mois pour analyser les pièces techniques fournies et se prononcer sur l’état de l’habitation.
Les critères retenus sont la salubrité, et la sécurité. Il s’agit aussi de repérer les situations de précarité énergétique. En cas d’avis défavorable des services administratifs, le bailleur ne pourra mettre son logement en location sans avoir préalablement lever les réserves qui ont motivé la décision. Tout contrevenant au dispositif s’expose à une amende dont le montant peut atteindre quinze mille euros.
Outre le Permis de louer, les communes peuvent aussi opter pour une déclaration de mise en location. Le bailleur devra alors simplement signalé son intention de louer le logement en déposant un formulaire CERFA et le DDT en Mairie.
