Diagnostic électricité

Les dysfonctionnements ou le manque de dispositifs de sécurité d’une installation électrique constituent un danger réel pour les occupants d’un logement.

Afin d’informer correctement les acquéreurs, les vendeurs d’un logement dont l’installation date de plus de 15 ans doivent faire appel à un diagnostiqueur certifié pour établir un État de l’installation intérieure d’électricité.

Ce diagnostic a pour but de contrôler que les différents composants ne sont pas dangereux et l’opérateur doit décrire avec précision le compteur général en spécifiant la présence des mécanismes de sûreté tels que la prise de terre ou le disjoncteur général.

À ce jour, les locations de logement ne sont pas encadrées réglementairement pour le contrôle de leur installation électrique, mais la loi ALUR prévoit toutefois d’inclure ce diagnostic parmi les expertises obligatoires.

L’entrée en vigueur de ce dispositif ne sera cependant effective qu’une fois les décrets d’application de ce texte publiés.  

S'il ne concernait jusque là que les ventes de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1975 pourvus d'installations intérieures électriques datant de plus de quinze ans, le diagnostic électricité s'appliquera dorénavant, dès le 1er juillet 2017, aux locations de biens immobiliers, cela dans les mêmes conditions.

Ce qui implique, pour les propriétaires bailleurs, de solliciter les services de professionnels certifiés afin de réaliser les différents contrôles requis dans le cadre du diagnostic électricité.

A noter que pour les logements construits après le 1er janvier 1975, cette nouvelle mesure n'entrera en application qu'au 1er janvier 2018.

A noter d'autre part que le diagnostic électrique a une durée de validité de six ans, et qu'il doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT), au même titre que les autres diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location immobilière.