Loi Carrez

Lors de la mise en vente d’un lot de copropriété, un certificat de métrage de la surface privative doit être communiqué aux acquéreurs.

Cette obligation a été instaurée par la loi Carrez pour améliorer l’information de ces derniers.

Le calcul de la surface privative ne tient pas compte de plusieurs parties du bien immobilier :

- les hauteurs inférieures à 1,80 m ;
- les embrasements de portes et de fenêtres ;
- les gaines ;
- les emplacements des marches ou des escaliers ;
- les caves ;
- les garages et parkings.

Un certain degré de précision est requis pour le calcul de la surface privative car toute erreur de plus de 5% au détriment de l’acquéreur sera l’occasion pour lui de réclamer une diminution du prix, voire l’annulation, de la vente.

Pour sécuriser sa transaction, il est donc recommandé de faire appel aux services d’un spécialiste.