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Diagnostic gaz

Les logements munis d’une installation de gaz qui a plus de 15 ans d’ancienneté ne peuvent être vendus sans que les vendeurs ne présentent un diagnostic appelé État de l’installation intérieure de gaz à ses acquéreurs.

Il s’agit d’un contrôle de la sécurité générale des équipements fonctionnant au gaz ainsi que des accessoires composant l’installation (tuyauteries, raccordements, etc.).

Il doit être obligatoirement effectué par un opérateur certifié.

Il ne conduit à des suspensions de l’alimentation qu’en cas de danger particulièrement grave.

Les locations de logement devraient prochainement être également concernées par cette obligation.

L’entrée en vigueur de ce dispositif ne sera cependant effective qu’une fois les décrets d’application de la loi ALUR publiés.  

Alors que la réglementation sur les diagnostics immobiliers a récemment évolué, les propriétaires bailleurs devront désormais remettre à leurs locataires un diagnostic gaz, lequel prendra place dans le dossier de diagnostic technique(DDT) aux côtés des autres diagnostics obligatoires.

Plus exactement, dès le 1er juillet 2017, ce sont les logements construits avant le 1er janvier 1975 qui seront concernés dans un premier temps, cela lorsque l'installation gaz date de plus de quinze ans. Les propriétaires bailleurs devront ainsi prendre contact avec une agence certifiée en mesure de réaliser un diagnostic gaz afin de déceler d'éventuels défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants du bien.

Plus de 120 points sont à ce titre contrôlés, parmi lesquels le raccordement, l'étanchéité ou encore la ventilation. Quant aux biens immobiliers construits après le 1er janvier 1975, la réglementation s'appliquera à partir du 1er janvier 2018.

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