Décence des logements : un nouveau critère de performance énergétique - 13/07/2020

Tout logement loué doit respecter des critères de décence, incluant une performance énergétique minimale. Un critère de performance énergétique en énergie finale vient d’être introduit dans un projet de décret, pour s’appliquer aux contrats de location dès janvier 2023.

Qu’est-ce qu’un logement décent ou indécent actuellement ?

Actuellement, un logement décent est une résidence principale qui répond à des exigences :

• Une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous-plafond de 2,20 m (le mesurage loi Boutin donne cette information) ou un volume habitable de 20 m³
• Des matériaux de construction, équipements, etc. qui ne présentent pas de risques manifestes pour la santé des occupants et l’intégrité physique des locataires
• Aucune infestation de parasites ou de nuisibles (punaises de lit, cafards, etc.).
• Des équipements suffisants pour un usage d’habitation (chauffage, eau potable…)
• Une performance énergétique minimale : protection contre les infiltrations d’air parasites, étanchéité à l’air correcte s’il y a des locaux annexes non chauffés…

La nouveauté réside dans le fait de définir un seuil maximal de consommation d’énergie : 500 kWh/m².an, en énergie finale, pour toutes les locations en France métropolitaine en 2023.

Nouveau critère de performance énergétique et passoires thermiques

Le critère de performance énergétique indiqué dans ce projet de loi correspond à des biens à usage d’habitation avec une étiquette G au DPE. Quand une habitation obtient un F au diagnostic de performance énergétique, c’est déjà une passoire thermique.

En 2023, seules certaines passoires énergétiques devront faire l’objet de travaux de rénovation énergétique pour être louées. Le seuil d’indécence énergétique fixé va toutefois évoluer.

L’État prévoit d’échelonner les exigences afin d’éradiquer progressivement les passoires thermiques, sans interdire brutalement la location des logements classés F et G. La loi énergie-climat oblige à prendre en compte la performance énergétique des logements dans les critères de décence. Le Gouvernement choisit simplement de viser d’abord les logements les plus énergivores.