Exposition au bruit et DDT : nouvelle obligation des propriétaires - 14/02/2020

Dès le 1er juin 2020, la vente ou la location d’un bien s’accompagnera d’une nouvelle information intégrée au DDT. Les propriétaires auront l’obligation d’indiquer les biens immobiliers situés en zone de bruit, telle que définie par le plan d’exposition au bruit (PEB).

Information relative à l’exposition au bruit des aérodromes

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifie le code de la construction et de l’habitation. À partir du 1er juin 2020, les propriétaires devront annexer un document supplémentaire aux contrats de vente et de location dans les cas suivants :

• Les biens faisant l’objet d’une transaction immobilière sont des immeubles à usage d’habitation, ou à usage mixte (professionnel habitation) ou non bâtis constructibles

• Ces logements, locaux ou terrains sont visés par un plan d’exposition au bruit (PEB) en raison de l’activité aéronautique voisine (présence d’aérodromes).

Les conséquences de l’établissement d’un PEB dans une commune

Les effets du plan d’exposition au bruit des aérodromes sont définis dans le Code de l’urbanisme. Concrètement, les PEB sont établis dans les communes localisées à proximité d’aérodromes. En fonction de l’importance de la nuisance sonore aérienne, on distingue la zone A ou B (bruit fort), la zone C (bruit modéré) et la zone D (bruit faible). Des règles entourent alors la construction d’habitations et l’urbanisation de ces territoires. Si votre bien immobilier est dans l’une de ces zones de bruit, il faudra mentionner précisément la zone. Les informations contenues dans l’article L112-10 du Code de l’urbanisme seront ajoutées. Les locataires et acquéreurs pourront en tenir compte avant un projet immobilier. Vraisemblablement, ce renseignement devrait apparaître dans l’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT) où sont listés les risques auxquels est exposé un bien immobilier.