Loc’Avantages prolonge et remplace le dispositif Louer Abordable

Loc’Avantages : la réduction d’impôt pour les bailleurs

Le dispositif Loc’Avantages, effectif depuis le 1er janvier 2022, repose sur le même principe que Louer Abordable. Autrement dit, le propriétaire bailleur bénéficie d’une importante réduction fiscale sur ses revenus s’il propose un loyer inférieur à celui du marché local, à un locataire ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État. Mais contrairement au dispositif Louer Abordable, cette réduction d’impôt est accordée dans la France entière. Cela ne concerne plus uniquement les zones en déficit de logements.

Prise en compte du DPE pour bénéficier de Loc’Avantages

L’autre différence entre les deux dispositifs d’investissement locatif réside dans la prise en compte du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, pour obtenir cette réduction d’impôt, le bailleur ne doit pas louer une passoire thermique, c’est-à-dire un logement classé F ou G au DPE. Cette mesure est assez logique puisque les passoires énergétiques seront bientôt interdites à la location, conformément à la loi Climat et Résilience.

Autres conditions pour bénéficier de la réduction fiscale

Au total, 6 conditions doivent être réunies à la signature du bail d’habitation :

Louer un logement non meublé pendant une durée minimale de 6 ans

Respecter un montant maximum de loyer (niveaux Loc1, Loc2 ou Loc3)

Louer une résidence principale à un locataire aux revenus modestes

Ne pas proposer le bien à la location à un membre de sa famille

Louer un logement situé entre les classes énergie A et E du DPE

Passer une convention avec l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat)

L’ouverture de la plateforme de dépôt de conventions avec l’Anah sera effective le 1er avril 2022, mais il est déjà possible de bénéficier de Loc’Avantages depuis le 1er janvier 2022. L’avantage fiscal sera calculé à partir de la date de prise d’effet du bail.