Seuil de décence énergétique des logements établi par le DPE
Dès 2023, la consommation d’énergie des logements mis en location devra être inférieure à 450 kWh.m².an d’après le DPE. Le seuil de décence énergétique a en effet été fixé par la parution du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, publié au JORF du 13 janvier 2021.
Logement énergétiquement décent et contrat de location
L’accélération de la rénovation énergétique des passoires thermiques se poursuit avec la publication d’un nouveau décret. Les mesures prises devraient intéresser les propriétaires bailleurs, copropriétaires de biens donnés à la location et locataires de logements en France :
• Un seuil maximal de consommation d’énergie finale intègre les critères de décence des logements, 450 kWh/m².an par mètre carré et par an en France métropolitaine
• Le texte entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 pour s’appliquer à tous les contrats de location ainsi qu’à tout renouvellement de bail, même par tacite reconduction
Cette estimation énergétique sera faite avec le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Vers l’interdiction de louer les passoires thermiques
Le seuil au-delà duquel le bien sera qualifié de logement indécent énergétiquement correspond aux étiquettes énergie F et G du DPE. Ce décret était prévisible dans le cadre :
• Du projet de loi Climat (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet)
• De l’article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi Énergie Climat)
Les habitations dont l’étiquette au diagnostic DPE affiche F ou G sont d’importants consommateurs d’énergie. La location de ces passoires thermiques devrait être interdite à compter 2028. Actuellement, ce décret concernerait 90 000 logements énergivores dont 70 000 logements privés. Confiez la réalisation du DPE, en France, au cabinet REZODIAGS avant location, vente immobilière ou travaux de rénovation énergétique.
