Un futur diagnostic décence des logements avant location ou vente ? - 16/04/2021

La création d’un diagnostic décence a été présentée dans la loi relative à la lutte contre l’habitat indigne. Ce nouveau diagnostic immobilier serait remis aux acquéreurs et aux locataires avec le dossier de diagnostic technique (DDT) transmis à la signature du contrat.

Diagnostic de décence du logement avant-vente ou location

Par le passé, le député Guillaume Vuilletet avait proposé de mettre en place un diagnostic habitabilité des logements. Le diagnostic de décence répond aux mêmes objectifs, à savoir lutter contre les logements indignes, insalubres et dégradés.

D’après l’article 1^er de la loi relative à la lutte contre l’habitat indigne, voici les caractéristiques du futur diagnostic :

• Le diagnostic décence reposerait sur un référentiel de normes défini par décret
• Sa durée de validité serait de dix ans dans le cadre d’une transaction immobilière
• Le document accompagnerait toutes les transactions immobilières (vente et location)
• Cette expertise décence remplacerait six diagnostics immobiliers dans le DDT

La place du diagnostic décence dans le dossier de diagnostic technique

Certains diagnostics techniques obligatoires seraient donc remplacés par ce nouveau bilan :

• Les diagnostics amiante et plomb conditionnés par le permis de construire du bien
• Les diagnostics électricité et gaz des installations intérieures de plus de quinze ans
• L’état du bâtiment relatif à la présence de termites ou diagnostic termites avant-vente
• L’information sur la présence de mérules nécessaire en cas d’arrêté préfectoral mérule

En somme, le rapport accompagnerait le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques et pollutions (ERP) et le diagnostic assainissement. Le principe est d’avoir l’équivalent du contrôle technique des véhicules, appliqué aux biens à usage d’habitation.

En attendant l’examen de la proposition de loi, nos professionnels certifiés réalisent vos diagnostics immobiliers dans votre région. Nous intervenons rapidement partout en France.