AVANT TRANSACTION

Assainissement non collectif

L’État de l’installation d’assainissement non collectif est un rapport obligatoire pour conclure la vente d’un logement qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Il s’agit d’un contrôle qui doit permettre d’attester la conformité de l’installation en place.

Si l’installation n’est pas reconnue conforme, l’acquéreur devra la mettre aux normes au cours de l’année suivant la vente.

ADEFI est à votre disposition pour vous informer sur cette obligation.  

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