La loi Boutin

Le principe d’une mention de la surface habitable pour la location d’un logement a été acté par la loi Boutin votée en 2009.

Il s’agissait de définir le calcul de la superficie du bien en précisant quelles parties devaient être prises en considération.

La surface habitable ne tient ainsi pas compte des hauteurs inférieures à 1,80 m, ni des embrasures des baies, ni encore des emplacements d’escalier.

Elle écarte également certaines dépendances ou parties spécifiques telles que les greniers, les combles non aménagés, les remises ou réserves, les sous-sols, les caves ou encore les garages.

Un certain degré de précision est exigé par la réglementation, toute erreur de plus de 5% au détriment du locataire sera l’occasion pour lui de réclamer une diminution de son loyer à la hauteur du préjudice subi.

Il est donc important de sécuriser son bail en confiant le métrage de la surface habitable d’un bien à un professionnel expérimenté.