Les diagnostics gaz et électricité entièrement déployés dans le locatif ! - 20/12/2017

Nous vous l’annoncions dans l’un de nos précédents articles, les bailleurs de logement doivent maintenant vérifier qu’ils ne tombent pas sous l’obligation de présenter un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz à leurs candidats locataires.

La dernière tranche concernée au 1^er janvier 2018

Cette obligation était déjà entrée en vigueur pour les logements collectifs construits avant le 1^er janvier 1975 (date du permis de construire). Au 1^er janvier prochain, tous les logements individuels et collectifs (maisons, appartements, etc.) seront concernés.

Seuls les logements disposant d’une installation d’électricité et/ou de gaz de moins de quinze ans en seront exemptés.
Pour les autres, un État de l'installation intérieure d'électricité et/ou un État de l'installation intérieure de gaz de moins de six ans (contre trois ans pour les ventes) devront être joints au contrat de bail.

Des pièces de substitution possibles

Les diagnostics gaz et électricité exigés pour la location sont les mêmes que ceux exigés pour une vente. Les points de contrôle à effectuer sont, en effet, exactement identiques.

Si vous possédez déjà un État de l'installation intérieure de gaz ou un État de l'installation intérieure d'électricité, il faudra donc juste vérifier que leur validité n’est pas arrivée à échéance avant de louer votre logement, Il est aussi possible de présenter des certificats de conformité des installations à vos locataires, à condition que ceux-ci datent de moins de quinze ans pour le gaz et de moins de six ans pour l’électricité.

Pour tous vos diagnostics immobiliers à Saint-Quentin et dans l’Aisne, faites confiance au cabinet ADEFI !